Les élus de Combourg ont décidé de munir la commune d’un document de protection du patrimoine dans ses dimensions architecturale, historique, urbaine, paysagère et environnementale. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a institué les Aires de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. C’est un nouveau dispositif qui s’applique à la ZPPAUP de
Combourg qui était en cours d’étude, lorsque la loi portant sur l’engagement national pour l’environnement a été promulguée.

Pourquoi ce nouveau dispositif ?

Les AVAP sont un dispositif qui reste proche de celui des ZPPAUP. Leur but est de faire évoluer ces dernières pour assurer une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux, objectif premier du Grenelle.
Le règlement a été complété pour expliciter les conditions de l’intégration architecturale des aménagements ou des dispositifs relatifs aux économies d’énergies et d’insertion paysagère des installations d’exploitation des énergies renouvelables.

Comment se présente une AVAP ?

Il s’agit d’une servitude d’utilité publique annexée au PLU (Plan Local d'Urbanisme). Elle résulte d’un partenariat entre collectivité territoriale et Etat. Elle est constituée de quatre documents :

  • un rapport de présentation fixant les objectifs de l’aire
  • un diagnostic patrimonial et environnemental,
  • un règlement
  • un document graphique