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Police municipale

Rue de la Mairie

35270 COMBOURG

02.99.73.00.18

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Toute installation sur le domaine public ou ses dépendances d’un spectacle forain, tel que manège, métier baraque, cirque, théâtre, ménagerie, attraction nécessite au préalable une demande d’autorisation de stationnement.

Pour toute demande, merci de contacter le garde-champêtre, M. Métais.

Conditions d'obtention

Toute installation nécessite au préalable une demande d’autorisation de stationnement au moins un mois avant la date du spectacle.

Les permis de stationnement sont délivrés par la mairie de Combourg aux personnes physiques qui en font la demande écrite, accompagnée des pièces à fournir.

Pièces à fournir

  • extrait d’inscription au registre du commerce (Kbis de moins de 3 mois) ;
  • une carte de commerçant ou de la chambre des métiers en cours de validité ;
  • une attestation d’assurance en cours de validité couvrant spécifiquement l’activité ;
  • extrait du contrôle de sécurité du chapiteau  et de ses installations ;
  • une licence d’entrepreneur de spectacle ;
  • un certificat de capacité pour l’entretien et la présentation au public d’animaux vivants non domestiques ;
  • un certificat de suivi de formation pour le montage et l’installation du chapiteau :
  • un plan d’installation de l’ensemble,  et descriptif des besoins techniques (surface, consommables, accès, contraintes liées animaux, tailles et nombre de véhicules du convoi)
  • une plaquette concernant le spectacle.

Droits de place