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Etat-Civil

Rue de la Mairie

35270 COMBOURG

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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Depuis le 2 novembre 2017, les PACS sont enregistrés gratuitement en mairie.

Conditions requises

  • Avoir 18 ans révolus.

  • Ne pas être déjà engagé dans un PACS ou un mariage en cours.

L’enregistrement de la convention de PACS se fait dans la commune où le couple fixe sa résidence commune.

Les intéressés n'ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration de PACS. En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte.

Pièces à fournir

Démarche

  • Prendre rendez-vous en contactant l'accueil de la mairie
  • Réunir les pièces justificatives nécessaires
  • Se rendre au rendez-vous fixé. Les deux partenaires doivent obligatoirement être présents.