Tout apiculteur, même avec une seule ruche, est tenu de déclarer chaque année les ruches dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leur emplacement.

La période de déclaration 2017 a été fixée entre le 1er septembre et le 31 décembre.

Cette déclaration totalement dématérialisée peut s’effectuer en ligne sur le site Mes Démarches : mesdemarches.agriculture.gouv.fr

Vous pouvez également compléter le formulaire cerfa n° 13995*04 pour les personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas déclarer en ligne.

Ce document est à renvoyer complété à : DGAL – Déclaration de ruches – 251 Rue de Vaugirard – 75732 – PARIS Cedex 15.

A compter du 8 janvier prochain, M. Yves Bunel, défenseur des droits, tiendra une permanence chaque deuxième lundi du mois dans les locaux du CCAS, rue Notre-Dame.

Le défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Elle accueille gratuitement les personnes et les conseille sur les démarches à effectuer, les oriente et les aide à chercher une solution amiable au niveau local.

> Permanence chaque deuxième lundi de chaque mois à compter du 8 janvier 2018, de 9h30 à 17h00

La société ENEDIS vous informe que plusieurs coupures d'électricité sont programmées sur le territoire communal :

  • Mercredi 30 janvier - de 9h à 12h15
    • Rue du Docteur Toravel
    • Rue François Touzé
    • Rue adjudant Clair Egron
    • Impasse du docteur toravel
    • Rue Jules Guihard
    • Rue Jean Quémerais
  • Mercredi 30 janvier - de 13h30 à 15h30
    • Rue du Docteur Toravel
    • Impasse du docteur toravel
    • 65 au 75, 81, 52 au 62, 66 au 76 avenue de la Libération
    • Allée de Bon Repos
    • 2, Couvelou
  • Mercredi 30 janvier - de 15h à 17h15
    • 2, allée des Châtaigniers
    • 4 au 8 impasse des Châtaigniers
    • 53, 48, 50b avenue de la Libération
    • Allée de la Providence
    • 5 au 7 place des Soeurs de la Providence
  • Mercredi 7 février - de 9h à 11h
    • 1, allée des Primevères
    • 27 au 39, 43 au 51, 28, 34 au 38, 53b, avenue de la Libération
  • Mercredi 7 février - de 13h45 à 16h15
    • 79, 87 au 89, 93 au 99, 78 au 84, 90, 93b, avenue de la Libération

À partir du 6 juin, un service d’accueil personnalisé sur rendez-vous est mis en place au centre des finances publiques, à Saint-Malo, pour les usagers du service des impôts des particuliers.

Souple et pratique, l'accueil personnalisée sur rendez-vous permet d'améliorer la qualité de service en assurant aux usagers d'être reçus - lorsque c'est nécessaire - sans file d'attente, à l'heure choisie, par un agent ayant pris préalablement connaissance de leur dossier et en étant muni des pièces utiles.

Pour bénéficier de cette réception simplifiée, il suffit que les usagers particuliers prennent rendez-vous via le site impôts.gouv.fr (rubrique "Contact" dans son "espace particulier" sécurisé), ou aussi par téléphone ou encore au guichet du Centre des finances publiques.

Les démarches les plus simples (paiements, simples demandes de renseignement, remises de formulaire…) pourront toujours s’effectuer sans rendez-vous.

achat en ligneL’année dernière, plus de 7 français sur 10, soit 32 millions d’entre eux, ont déclaré vouloir acheter leurs cadeaux sur internet (+2 millions par rapport à 2015).

Pour la majorité des Français faisant leurs achats en ligne, la principale motivation est l’offre de prix attractifs mais aussi la possibilité d’éviter la foule dans les magasins.

Le e-commerce présente de nombreux avantages (gain de temps, prix parfois plus avantageux, etc.) mais il peut parfois cacher certains pièges.

La réglementation sur la vente à distance

Lorsque vous achetez en ligne auprès de professionnels (commerçants, prestataires de services, etc.), vous êtes protégé par la réglementation sur la vente à distance. Mais pour que vous puissiez bénéficier de cette protection, votre transaction doit répondre à plusieurs conditions :

  • La vente ou la prestation doit s’effectuer entre un professionnel et un particulier
  • Le contrat doit être conclu à distance et par voie électronique (site web, courriel, téléphone, MMS, SMS, etc.). La réglementation s’applique donc même si vous retirez ensuite votre commande dans les entrepôts du vendeur, dans un « magasin-catalogue » ou encore dans un « point relais ».

Puis-je changer d’avis et retourner ma commande ?

Lorsque vous achetez en ligne, vous bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires (la totalité des jours du calendrier sont comptabilisés, y compris les jours fériés et chômés). Ce droit s’applique y compris aux produits soldés, d’occasion ou déstockés.

Que faire si le produit commandé n’est pas disponible ?

Si le fournisseur ne vous livre pas le bien commandé ou n’exécute pas la prestation promise dans les délais prévus en raison d’une rupture de stock par exemple, il doit en principe vous informer de cette indisponibilité. Vous devez alors être remboursé dans les quatorze jours suivant la date à laquelle vous avez dénoncé le contrat. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

Que faire en cas de problème de livraison ?

Le professionnel doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. A défaut d’indication, il doit alors exécuter son obligation sous trente jours maximum.

En l’absence de livraison à la date ou dans le délai convenus, ou à défaut, plus de trente jours après avoir passé votre commande, vous pouvez mettre en demeure le vendeur de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si aucune livraison n’est intervenue au terme de ce délai, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Le vendeur devra alors vous rembourser dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de votre décision et ne pourra plus exiger que vous preniez livraison de votre commande.

Pour en savoir plus

Consultez la fiche pratique de l’Institut national de la consommation (INC) Acheter sur Internet en 10 questions-réponses

En ligne sur http://www.conso.net/content/acheter-sur-internet-en-10-questions-reponses ou disponible à l’Accueil de la Mce

Article rédigé par la Mce Maison de la consommation et de l'environnement – 48 Bd Magenta – 35000 Rennes – 02 99 30 35 50 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.www.mce-info.org